CSG/CRDS et non-résidents

CSG/CRDS et non-résidents

Une disposition contestable et contestée

Dès son arrivée au pouvoir le gouvernement de François Hollande a soumis les non-résidents aux prélèvements sociaux sur la vente des biens immobiliers situés en France et sur les revenus locatifs de ces biens. Cette nouvelle taxe a des répercussions non seulement sur la vente de biens immobiliers mais aussi indirectement sur l'héritage de biens en France.


La situation

La loi de Finances 2012 a étendu aux Français non-résidents les prélèvements sociaux, la CSG - Contribution Sociale Généralisée payée sous forme d'impôt - et la CRDS - Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale destinée à résorber l'endettement de la sécurité sociale. Ces prélèvements, à hauteur de 15,5%, s'appliquent aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières perçues en France par des non-résidents fiscaux. Cette mesure inédite touche nos compatriotes qui ont des biens fonciers et immobiliers en France.

Suite aux nombreuses réclamations de non-résidents, la Commission européenne s'est saisie du dossier en 2013 et a estimé que la France contrevenait aux règlements européens qui veulent qu'aucun citoyen européen ne soit soumis à des prélèvements sociaux dans deux Etats membres.

Vu la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 prise après l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 26 février 2015 (arrêt de Ruyter), l'imposition à ces prélèvements sociaux est remise en cause. Le gouvernement s'engage dès lors à rembourser les sommes indûment prélevées aux contribuables qui en auront fait la réclamation. Mais cette disposition ne semble concerner que les non-résidents dans l'Union européenne. Quid des non-résidents hors Union européenne qui ont acquitté ces prélèvements sociaux?

  • L'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), réunie début octobre 2015, a émis une résolution demandant que tout Français non-résidents qui a acquitté la CSG CRDS sur les revenus de son patrimoine en France, non affilié à un régime de sécurité sociale français, résidant ou non dans l’Espace économique européen, bénéficie du dispositif de remboursement CSG-CRDS et que l’année 2012 ne soit pas exclu du champ de remboursement.


Communiqué de presse du secrétaire d'Etat au Budget, M. Christian Eckert 

(23 octobre 2015). 

Arrêt de Ruyter: La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux

La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter, intervenant après l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l'imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.

Les impositions établies à ce titre peuvent donc faire l'objet de réclamations dans les conditions commentées ci-après.

1 – Les personnes et les revenus visés

Ces décisions s’appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans l'UE, l'EEE ou la Suisse:

  • pour ces personnes domiciliées en France: aux prélèvements sociaux portant sur l'ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux;
  • pour ces personnes domiciliées hors de France: aux prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.

Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, n'est pas concerné par la décision de Ruyter. Il ne fera donc pas l'objet d'une restitution.

2 – Les périodes concernées

Pour les contribuables n'ayant pas encore saisi l’administration fiscale, les réclamations introduites en 2015 seront recevables dans les limites suivantes:

  • pour les plus-values immobilières: les réclamations portant sur des prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013;
  • pour les impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers, plus-values mobilières notamment): les impositions dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2013;
  • pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l'objet d'une retenue à la source, les réclamations relatives aux prélèvements sociaux payés depuis le 1er janvier 2013.

3 - Les modalités de dépôt des réclamations

  • pour les personnes ayant supporté des prélèvements sociaux à l'occasion du paiement d'une plus-value sur la cession d'un bien immobilier: si elles ne l'ont pas encore fait, elles peuvent déposer dès maintenant leur réclamation auprès de la direction départementale des finances publiques où l'acte a été enregistré;
  • pour les personnes ayant acquitté des prélèvements sociaux sur des revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, etc.): elles peuvent déposer leurs réclamations au service des impôts dont elles dépendent (le service des impôts des particuliers mentionné sur l'avis d'imposition pour les résidents en France ou le service des impôts des particuliers de la DRESG pour les non-résidents). Les réclamations relatives aux revenus 2014 peuvent être déposées dès la réception de l'avis d'imposition 2015.

Ces réclamations peuvent être présentées depuis l'espace Particulier du site internet
impots.gouv.fr rubrique « Réclamer », ou par courrier, en y joignant l'ensemble des pièces nécessaires.

Dans tous les cas, la réclamation devra être accompagnée d'un justificatif du montant des
prélèvements sociaux contestés ainsi que d'un justificatif de l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse.

En outre, afin de vérifier que les prélèvements sociaux contestés ont été appliqués à des revenus dont le titulaire est affilié hors de France, la réclamation devra comporter tous éléments permettant d'identifier ce titulaire (bien propre à la personne non affiliée à un régime de sécurité sociale française, régime matrimonial des demandeurs, bien indivis détenus à la fois par des affiliés et non affiliés en France, etc.);

  • pour les prélèvements sociaux opérés sur les produits de placement et retenus à la source notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d'assurance (comptes et livrets d'épargne réglementée, dividendes, intérêts, contrats d'assurance vie, etc.) : les modalités de dépôt des réclamations sont en cours de définition et seront prochainement communiquées.

Pour plus de renseignements, les contribuables (résidents et non résidents) peuvent s'adresser à Impôts Service, du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00, hors jours fériés, au 0812 04 00 95 (communication banalisée + 6 cts d'€ par minute).


En savoir plus:  ntervention de Thierry Mariani  Position de la droite et du centre