Fiscalité /Banque

Fiscalité /Banque

La fiscalité

Le principe de non-double imposition des personnes physiques et morales est la règle en France et dans les pays où les Etats sont liés avec elle par une convention fiscale. En Amérique latine et dans les Caraïbes, 9 pays ont signé de tels accords avec la France: Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Equateur, Jamaïque, Mexique, Panama et Venezuela.

Sauf dispositions contraires dans les textes bilatéraux, les Français expatriés sont imposables en France sur leurs seuls revenus de source française (IR) et sur leur patrimoine lorsque sa valeur dépasse le seuil d’exonération de l’impôt sur la fortune (ISF).

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale décidée lors du forum mondial il y a deux ans par l’ensemble des pays membres de l’OCDE, la France a signé des accords d’échange de renseignement en matière fiscale avec plusieurs pays  du continent latino-américain: Belize, Dominique, Costa Rica, Uruguay, Antigua et Barbuda, Grenade, Sainte-Lucie, Saint Vincent et les Grenadines, Saint Christophe et Niévès.

Plus-values immobilières réalisées en France

 

  • Voir ci-dessous le document de synthèse du ministère des Finances sur la taxation des plus-values immobilières des non-résidents (à télécharger).
  • Voir également mon article sur la décision du gouvernement de François Hollande en 2012 de soumettre les Français non-résidents aux prélèvements CSG/CRDS sur leurs revenus fonciers.

Compte bancaire

Vous pouvez disposer en France d’un compte bancaire de non-résident.

Sont autorisés les comptes sur livret bancaire, les livrets A et B, les plans d’épargne populaire, les plans d’épargne logement, les comptes titres, les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation.

Ne sont pas autorisés les plans d’épargne en action, les livrets de développement durable (ex-Codevi), les livrets jeunes et les livrets d’épargne populaire.


Contact

Service des impôts des particuliers non-résidents compétent pour les Français expatriés imposables:
10 rue du Centre – TSA 10010 – F- 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
+33 (0) 1 57 33 83 00
E-mail