L’imposition des revenus des actifs mobiliers des non-résidents

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DIVIDENDES ET PLUS VALUES

Les dividendes que les sociétés françaises versent à des personnes non résidentes de France sont imposables en France et font l’objet d’une retenue à la source pratiquée par l’établissement payeur au taux de 12,8 % (anciennement 30 %).

Les intérêts versés à un non-résident par un débiteur résidant en France sont en principe exonérés de retenue à la source (sauf paiement effectué dans un Etat ou territoire non coopératif: Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru, Niue, Panama, Belize, Emirats Arabes Unis, Iles Fidji, Oman, République Dominicaine, Samoa, Samoa américaines, Trinité et Tobago, Iles vierges britanniques et Vanuatu).

Enfin, les plus-values de cessions de valeurs mobilières ne sont en principe pas imposables en France lorsqu’elles sont réalisées par un non-résident.
Par exception :

- les cessions de participation substantielle sont imposables en France au taux de 12,8 %. Une participation substantielle est caractérisée quand le contribuable et son groupe familial (conjoint, ascendants et descendants) ont détenu à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux de la société concernée. Aussi, si un contribuable cède même quelques titres d’une société dont il a détenu seul ou avec son groupe familial plus de 25% au cours des cinq années précédentes, la plusvalue devra être déclarée en France dans les trente jours de la cession.

- les cessions de titres de société à prépondérance immobilière sont soumises à l’impôt sur le revenu en France au taux de 19 %, aux prélèvements sociaux de 17,2 % (ou au prélèvement de solidarité de 7,5 % pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse) et, le cas échéant, à une taxe additionnelle de 2 à 6 % selon le montant de la plus-value. Une société, française ou étrangère, est à prépondérance immobilière lorsque la valeur vénale des immeubles situés en France (à l’exception de ceux affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non-commerciale) est supérieure à 50 % de la valeur vénale de la totalité des éléments de l’actif social mondial, et ce peu importe qu’elle soit ou non soumise à l’impôt sur les sociétés.

Si une convention fiscale a été conclue entre la France et le pays de résidence du contribuable, il est possible de demander l’application en France du prélèvement prévu par la convention lorsque celui-ci est plus favorable.

 

FOCUS SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE DES NON RESIDENTS

En l’absence de rachat effectué sur votre contrat d’assurance-vie aucune imposition n’est due en France. Aucune imposition n’est due tant qu’un rachat n’est pas effectué (même en cas de rachat les prélèvements sociaux ne sont pas applicables).

En cas de rachat, seule la part de gains est taxée. Cette part est déterminée en proportion de la valeur de rachat du contrat par rapport aux primes versées.

En d'autres termes seuls les intérêts du placement racheté sont imposables.

Les produits afférents à des primes versées jusqu’au 26/09/2017 sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire selon la durée de vie du contrat :
▪ 35 % si le contrat a moins de 4 ans
▪ 15 % s’il a entre 4 et 8 ans
▪ 7,5 % au-delà de 8 ans

Pour les produits se rattachant à des primes versées à compter du 27/09/2017, le taux du prélèvement est abaissé à 12,8 % quelle que soit la durée du contrat. Par ailleurs, les nonrésidents ne bénéficient pas des abattements annuels de 4 600 € ou 9 200 € prévus en cas de rachat après 8 ans.

Si une convention fiscale a été conclue entre la France et le pays de résidence de souscripteur, il est possible de demander l’application en France du prélèvement prévu par la convention lorsque celuici est plus favorable. Il conviendra pour ce faire de transmettre le formulaire 5000 et son annexe 5002 à votre compagnie d’assurance préalablement au rachat.

 

OBLIGATIONS DECLARATIVES

L’Administration considère que même soumis à une retenue à la source libératoire, les nonrésidents peuvent être obligés de déposer une déclaration de revenus mentionnant lesdits revenus.

C’est le cas, s’ils sont soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (si le revenu fiscal de référence français est supérieur à 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple marié ou pacsé). Les non-résidents doivent alors déclarer leurs dividendes, intérêts, rachats sur contrats d’assurance-vie et plus-values, l’année qui suit le paiement des revenus afin d’être soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 % pour la portion du revenu
fiscal de référence français entre 250 000 euros et 500.000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple marié ou pacsé et 4 % pour la portion du revenu fiscal de référence français supérieur à 500 000 euros pour un célibataire et un million d’euros pour un couple marié ou pacsé).

 

Conseils pratiques :

- Informez votre établissement financier français de tout changement de résidence pour éviter notamment l’application des prélèvements sociaux ainsi que l’application de retenues à la source excédant les retenues à la source conventionnelles ;
- Informez-vous des modalités d’imposition dans votre pays de résidence, en particulier s’agissant des contrats d’assurance-vie, l’Etat de résidence pourrait ne pas reconnaître le contrat d’assurance-vie et imposer la totalité des produits du contrat même s’il n’y a pas de rachat.