Novembre-december 2014

Sommaire
Editorial: création d’une mission sur le retour en France des expatriés
Choc de simplification: les mesures de simplification consulaire
De la fiscalité des non-résidents: vers l’abolition de la CSG
Echos du conseil consulaire: bourses scolaires et aides sociales
Ce qu’il faut savoir: sécurité, retraite, CFE, UDI.


Edito

Cher(e)s compatriotes,

Le Premier ministre aime les Français de l’étranger comme il aime les entreprises! Il veut les faire revenir. L’augmentation de 35% en dix ans du nombre de Français expatriés inquiète le gouvernement. “Il est de l’intérêt de la France d’encourager ces expériences à l’étranger mais aussi de veiller aux conditions de retour de nos compatriotes” souligne Manuel Valls. Il vient de charger Hélène Conway-Mouret, ex-ministre des Français de l’étranger, de faire un diagnostic et des propositions pour inverser la tendance et faire revenir les Français expatriés. Le rapport devra être rendu avant le 1er mai 2015. Que penser de cette sollicitude qui met le projecteur sur 2 millions de Français laissant entendre qu’ils sont une perte pour la France ?

La durée moyenne de l’expatriation est de 3 à 5 ans mais la tendance est à la prolongation de ce temps hors de France. Nombre de familles franco-nationales se construisent dans le pays d’accueil et nos compatriotes s’y intègrent durablement. Entre 2012 et 2013, la communauté française inscrite au registre et installée en Amérique centrale et du Sud a progressé de 2,1%. Seuls deux pays voient cette communauté diminuer, le Honduras et le Venezuela. L’insécurité régnant dans ces pays explique en partie cette évolution. En Colombie, la communauté française s’est agrandie alors qu’elle reste stable en Argentine, au Chili, en Uruguay et au Mexique.

Pour ceux qui désirent revenir en France le retour peut, en effet, s’avérer déroutant face à la multiplicité des démarches à entreprendre: réinstallation, logement, inscription scolaire, accès aux prestations sociales, information sur la fiscalité, la retraite, etc. L’idée d’un guichet unique, évoquée depuis longtemps, devrait être remise sur la table. La création d’une agence chargée d’informer et d’épauler nos compatriotes au moment du retour pourrait être une bonne solution. Mais quid du budget quand on sait que l’Etat est exsangue? La question de la valorisation de l’expérience à l’étranger sera aussi une des clés d’un retour réussi. Les expatriés n’ont pas toujours été bien vus par les employeurs. Ce sont les mentalités trop hexagonales qui doivent changer!

On peut se demander enfin si l’image de la France est actuellement attractive pour ses ressortissants à l’étranger. Chômage endémique, fiscalité confiscatoire, charges élevées sur les entreprises, administration tatillonne, affaires, décridibilisation des responsables politiques, un contexte qui n’incite pas vraiment au retour mais plutôt au départ!


Choc de simplification, acte II

Le choc de simplification, cher au président Hollande, ce sont 200 mesures qui concernent les entreprises et les particuliers. L’administration à la Courteline ne serait plus de mise! Il est question de faciliter la vie des citoyens tout en réalisant des économies budgétaires, 11 milliards € d’ici 2017. En quoi sommes-nous concernés par ces mesures à l’étranger? Une simplification consulaire a été annoncée par le secrétaire d’Etat aux Français de l’étranger, Mattias Fekl. Qu’en est-il ?

Quatre domaines font partie du train de mesures annoncé:

  • Le passeport dès 2015, il ne sera plus nécessaire de se présenter deux fois pour l’établissement ou le renouvellement d’un passeport. Celui-ci sera transmis par courrier postal sécurisé (coût à la charge du demandeur). Il faudra bien vérifier que la Colombie figure sur la liste des pays concernés par cette mesure.
  • L’inscription consulaire, cette démarche s’effectuera entièrement en ligne et chacun pourra mettre à jour ses données personnelles.
  • L’état civil: un projet de grand registre civil est en cours de réalisation. Les actes d’état civil pourront être transmis directement aux notaires pour alléger les démarches des usagers.
  • Les élections: face aux difficultés rencontrées lors des élections des conseillers consulaires, de nouveaux marchés publics seront passés avec des prestataires du vote par internet. Pour le vote à l’urne, on s’achemine vers l’acception des procurations de vote transmises par internet comme dans les mairies en France.

D’autres simplifications concernent les Français de l’étranger:

 Entreprises et activité commerciale: il a été décidé de fusionner l’Agence Française pour les Investissements Internationaux (AFII) et UBIFRANCE, avec comme objectif de travailler sur une meilleure représentation de la France et de son attractivité.

 «Le silence vaut acceptation », c’est une révolution administrative majeure qui est intervenue depuis le 12 novembre 2014. En l’absence de réponse d’un service de l’Etat après un délai de deux mois, la demande est considérée comme acceptée. Il s’agit d’un véritable inversement de doctrine juridique. Jusqu’à présent les Français vivaient sous la règle du «silence valant rejet», avec tous les blocages induits souvent fustigés par nos compatriotes! Ce changement concerne des procédures aussi concrètes que la validation des acquis de l’expérience, l’inscription en première année d’université ou l’immatriculation au répertoire des métiers… La nouvelle règle s’impose par exemple à l’administration fiscale. Nos droits de citoyens ne devraient plus être limités par l’inertie administrative. Mais attention, de nombreuses dérogations sont prévues par les décrets relatifs aux exceptions. Pour en savoir plus, consulter les documents suivants:
_Circulaire du 12 novembre 2014 ici
_Décrets d’exceptions au Journal Officiel du 1er novembre 2014 ici
_Site Service-Public.fr pour les conditions et la liste des procédures concernées ici
_Article de la gazette.fr ici.

De la fiscalité des non-résidents

La fiscalité des non-résidents reste un point très sensible car “chat échaudé craint l’eau froide”! A peine arrivé au pouvoir, le gouvernement Ayrault nous avait gratifiés d’un prélèvement inédit pour la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution pour la réduction de la dette sociale (CRDS) de 15,5% sur les plus-values immobilières et revenus fonciers de source française. La Commission européenne a ouvert deux procédures d’infraction contre la France. Cette taxation pourrait être abolie. Pourquoi?

Ce prélèvement, qui contraint nos compatriotes de l’étranger à contribuer au financement du régime français de protection sociale sans qu’ils en soient bénéficiaires, serait contraire au règlement européen. Sur l’une des procédures l’Avocate générale E. Sharpston de la Cour de justice de l’UE a conclu le 21 octobre que la CSG et la CRDS relèvent du régime de la sécurité sociale impliquant de facto que cette imposition serait non conforme au droit européen (lire les conclusions ici).

Sont concernés par ce régime notamment les expatriés (personnes actives ou retraités installés à l’étranger) ayant conservé leurs biens immobiliers en France, ainsi que les revenus tirés de la location d’immeubles détenus en direct.

Si la France venait à être condamnée par la Cour de Justice européenne, cette mesure législative adoptée en juillet 2012 deviendrait caduque et entraînerait la suppression des prélèvements CSG CRDS en question. Mais une telle condamnation n’aurait pas d’effet rétroactif sur les prélèvements déjà effectués et en outre, il ne serait pas surprenant que la France décide d’un traitement différent entre les non-résidents en Union Européenne et  hors U.E.
Dans l’expectative, il est conseillé de contester le prélèvement pour pouvoir espérer être remboursé des sommes déjà versées. Pour connaître les formalités à effectuer, cliquez ici.

Taux d’imposition sur les plus-values des non-résidents

Le prélèvementdes contributions sociales s’ajoute bien sûr à l’imposition des plus-values dont le taux est différent selon que l’on réside en U.E (19%) ou hors U.E (33%).
Les sénateurs des Français de l’étranger ont déposé un amendement au projet de loi de Finances pour 2015 qui vise à l’uniformisation de ce taux à 19% pour tous les ressortissants français hors de France, qu’il résident dans l’UE ou Hors UE. Il s’agit de rétablir la justice fiscale. Le secrétaire d’Etat au Budget a demandé le retrait de l’amendement mais s’est engagé à inclure cette mesure dans la loi de finances rectificative qui sera présentée début décembre. Ce pourrait être une première avancée dans la réforme fiscale des Français de l’étranger.

Groupe de travail sur la fiscalité des non-résidents

Un groupe de travail a été mis en place au ministère des Finances à l’initiative du secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, avec les parlementaires représentant les Français à l’étranger et les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Son objectif est d’examiner les questions brûlantes comme l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine et de placement de source française perçus par les non-résidents et la différence de traitement entre les non-résidents en matière d’imposition des plus-values immobilières réalisées en France. Deux réunions ont déjà eu lieu, le 22 octobre et le 17 novembre 2014. Pour en savoir plus sur ces deux questions, télécharger les documents ci-dessous en pdf.


Echos du Conseil consulaire 

Nos instances représentatives sont désormais opérationnelles. Après l’élection des conseillers consulaires et AFE au printemps dernier, la moitié de nos sénateurs a été renouvelée fin septembre. Je suis très heureux de l’élection du premier sénateur UDI représentant les Français établis hors de France, Olivier Cadic (Londres). Nous savons pouvoir compter sur lui pour la défense de nos intérêts.
Le conseil consulaire pour la Colombie a tenu sa réunion constitutive le 20 juin dernier. Présidé par l’Ambassadeur, j’en ai été élu vice-président pour deux ans. Le conseil s’est ensuite réuni en formation thématique, le 21 octobre pour le deuxième examen des bourses scolaires 2014/2015 et le 25 novembre pour les aides sociales.

  • Bourses scolaires: l’examen individuel des demandes restantes concernait le lycée français de Pereira, le lycée français Paul Valéry de Cali et le lycée Louis Pasteur de Bogota, l’enveloppe disponible se montant à 882.000 euros.
  • Aides sociales: l’enveloppe d’aides sociales pour la Colombie représente 146.508 euros en 2014. Les crédits se répartissent en 70.589 euros d’allocations de solidarité, 49.457 euros d’allocations adultes handicapés, 9.720 euros d’allocations enfant handicapé, 10.992 euros en secours mensuel spécifique enfant et 5.750 en secours occasionnels.
    25 Français ont bénéficié d’allocations de solidarité et 8 de secours occasionnels.
    Le taux de base s’élève à 368 euros.
    Le consulat poursuit ses efforts pour rencontrer les bénéficiaires des aides sociales (Agence Consulaire, Ambassade, visite sociale à domicile, à l’hôpital, en maison de retraite). 22 enquêtes sociales ont été réalisées cette année dont 13 en province.


Ce qu’il faut savoir…

. Sécurité: le centre de crise de France diplomatie a rédigé une fiche réflexe Séisme qui donne des consignes de prévention utiles pour limiter les risques en cas de tremblement de terre. Lire la fiche ici.

. Retraite pour les expatriés: les personnes titulaires d’une retraite personnelle sous forme d’un versement forfaitaire unique (VFU), prenant effet à compter du 1er mai 2012, n’ont plus droit aux prestations en nature de l’assurance maladie en qualité de pensionné. Le seuil du montant annuel de la retraite ouvrant droit à un VFU, fixé chaque année par décret, est de 156,09 € en 2014. Pour en savoir plus cliquez ici.

. CFE: la lettre du mois de novembre de la caisse de sécurité sociale des Français expatriés, est parue. Lire la lettre ici
Comme administrateur de la Caisse, j’assisterai à Paris à la réunion du conseil d’administration les 14, 15 et 16 décembre 2014.

. UDI: un nouveau président a été élu à la tête de l’UDI, Jean-Christophe Lagarde. Député de la Seine-Saint-Denis et maire de Drancy, il succède à Jean-Louis Borloo qui en est le fondateur. Le nouveau président prône l’indépendance du parti centriste qui n’a pas vocation à être toujours un parti supplétif. Pour en savoir plus cliquez ici.


En savoir plus:  Rapport 2014 sur la situation des Français de l’étranger  Bien préparer on retour en France     Bien préparer on retour en France   Ubifrance  CFE  Centre de crise  Président de UDI Jean-Christophe Lagarde  Olivier Cadic, sénateur UDI des Français de l’étranger   Olivier Cadic, sénateur UDI des Français de l’étranger