Les contribuables non-résidents sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus de source française. A ce titre, ils doivent, tout comme les résidents, déclarer leurs revenus. La campagne déclarative 2019 s’est ouverte le 10 avril en ligne et s’achèvera le 21 mai. Nouveauté de cette année 2019, la télédéclaration est désormais obligatoire.
PREMIERE ETAPE : CREATION D’UN ESPACE PARTICULIER SUR LE PORTAIL IMPOTS.GOUV.FR (Si cela n’est pas déjà fait)
Il faut se rendre sur le portail impots.gouv.fr et cliquer sur la rubrique en haut à droite de l’écran « votre espace particulier » (1) . Un cadre intitulé « connexion ou création de votre espace » s’ouvre.(2)
Pour s’inscrire il faut renseigner le numéro fiscal, le numéro d’accès en ligne et le revenu fiscal de référence figurant sur votre dernier avis d’imposition.
Il est également possible d’accéder à cet espace en cliquant sur l’icône « S’identifier avec FranceConnect » (3) qui permet l’identification via un des partenaires de l’administration fiscale : AMELI, La Poste, MobileConnect et moi ou la Mutualité Sociale Agricole.
Si le contribuable ne possède pas ses identifiants ou qu’il n’a aucun compte avec l’un des partenaires, le cadre « Aide » lui permet d’obtenir un numéro fiscal en suivant le lien « Vous n’avez pas encore de numéro fiscal » (4) puis « Centre de finances publiques ».
Sur cette nouvelle page, il faut se rendre au cadre situé en fin de page « comment puis-je créer mes identifiants pour accéder à mon espace particulier ? » :
- si le contribuable détient un bien France ou peut renseigner une adresse de contact en France (avocat, notaire, membre de la famille), il lui suffit de cliquer sur le lien « accès au formulaire » (1), qu’il lui faudra remplir et envoyer
- si le contribuable ne dispose d’aucune adresse de contact en France, il doit cliquer sur plus d’informations. Une page de renseignements le mènera vers un formulaire (2) où il pourra saisir son adresse à l’étranger.
Une fois l’ensemble des informations saisies, des instructions lui seront envoyées par mail afin qu’il créé son espace particulier.
DEUXIÈME ÉTAPE: VÉRIFIER ET COMPLÉTER LA DÉCLARATION PRE-REMPLIE
La déclaration est pré-remplie avec les montants communiqués par les employeurs et les organismes sociaux. Il est nécessaire de vérifier minutieusement les montants pré-remplis. En cas d’imposition dans le pays de résidence en application des conventions fiscales internationales, il faut bien s’assurer que les montants imposables dans le pays de résidence n’apparaissent pas sur la déclaration d’impôts française. Pour vérifier si une pension est imposable en France ou non, le contribuable peut se référer au tableau indiquant le lieu d’imposition en fonction des conventions signées par la France.
Si une donnée est erronée, le contribuable peut directement la modifier sur sa déclaration en ligne
TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES (SECTION 1 DE LA DÉCLARATION)
Les salaires et pensions de source française perçus par les non-résidents font l’objet en principe d’une retenue à la source – c’est-à-dire d’un acompte contemporain prélevé directement par l’employeur ou le débiteur sur la pension ou le salaire net – sous réserve des conventions internationales.
Bien qu’ayant déjà fait l’objet d’une retenue, ces ressources doivent être déclarées dans la catégorie « Traitements et salaires » (Case 1AF et suivantes), « Pensions, retraite, rentes » (Case 1AL et suivantes) et « Rentes viagères à titre onéreux » (Case 1AR et suivantes). Les cases sont normalement pré-remplies. Si les revenus ne sont pas pré-imprimés dans les bonnes rubriques, le contribuable doit corriger sa déclaration.
Le détail des retenues à la source opérées par chaque organisme payeur doit être indiqué sur l’annexe n°2041 E. Il faut remplir les colonnes relatives à la nature de la ressource, à la durée d’activité ou de période concernées et au montant de la retenue à la source prélevé pour chacun des revenus. Même si aucune retenue à la source n’a été effectuée, il est obligatoire de remplir cette annexe.
Le montant total des retenues à la source prélevées par l’employeur ou la caisse de retraite calculé en annexe 2041 E est normalement reporté automatiquement à la case 8TA dans la section 8 « Divers » de la déclaration de revenus. Il ne faut en aucun cas modifier le montant reporté. Même si ce montant est égal à zéro, la retenue à la source prélevée a bien été prise en compte dans le calcul de l’impôt à payer.
REVENUS FONCIERS (SECTION 4 DE LA DÉCLARATION)
Les revenus fonciers tirés d’immeuble situés en France ou de droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruits…) ou de droits mobiliers (actions ou part de sociétés immobilières) et les produits accessoires sont à déclarer.
Les revenus fonciers peuvent être soumis à deux régimes d’imposition :
– Le régime micro-foncier ;
– Le régime réel d’imposition.
Le régime micro-foncier est un régime d’imposition simplifié qui s’applique de plein droit aux contribuables dont le montant des revenus fonciers est inférieur ou égal à 15.000 €. Les revenus sont alors à déclarer uniquement sur le formulaire n°2042, en case 4BE.
Le régime réel d’imposition s’applique de plein droit aux propriétaires dont le montant des revenus fonciers est supérieur à 15.000 €. Les revenus sont alors à déclarer sur le formulaire n°2044 et le résultat sera ensuite reporté sur le formulaire n°2042 en case 4BA.
Les contribuables éligibles au régime micro-foncier peuvent opter pour le régime réel, l’option est effectuée par le simple fait de remplir un formulaire n°2044 et s’applique alors pour une durée de trois ans.
Ces revenus sont soumis à l’impôt par des acomptes prélevés par l’administration fiscale. L’administration appliquera le taux du prélèvement à la source du foyer fiscal aux derniers revenus fonciers déclarés et imposés.
Ces acomptes seront prélevés au plus tard le 15 de chaque mois mais il est possible d’opter pour un acompte trimestriel. En cas de cessation de perception de revenus fonciers, il est possible de demander à l’administration la suspension du prélèvement des acomptes.
DEMANDER L’APPLICATION DU TAUX MOYEN
Les non-résidents percevant des revenus de source française sont imposés au taux minimum de 20% jusqu’à un seuil de 27 519€ de revenu net imposable et au taux minimum de 30% au-delà.
Toutefois, si le contribuable non résident peut justifier que le taux moyen résultant de l’application du barème progressif sur l’ensemble de ses revenus mondiaux (revenus de source française et de source étrangère) serait inférieur aux taux minimums de 20 et 30%, ce taux sera applicable à ses revenus de source française.
Pour ce faire, il doit indiquer en case 8TM de la section 8 « Divers » le montant global de ses revenus de source française et étrangère et préciser le montant de chaque catégorie de revenus sur le formulaire n°2041-TM (pour les contribuables dont le domicile fiscal est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement).
Pour les non-résidents sollicitant l’application du taux moyen, il est désormais possible de déduire les pensions alimentaires dans le calcul de l’impôt sur le revenu, sous réserve que les pensions versées soient déclarées dans les revenus du bénéficiaire et imposables en France, et qu’elles n’aient pas donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans l’État de résidence. Dans un tel cas, il convient de les mentionner dans la fenêtre de la déclaration en ligne dédiée au calcul du taux moyen et intitulée « Les pensions alimentaires versées sont déductibles ».
Si le taux moyen est plus favorable au contribuable, il sera appliqué sur ses seuls revenus de source française et apparaîtra sur son avis d’impôt à la place des taux minimums.