Retraites
Réponses aux demandes de renseignements sur la retraite
Interventions auprès de caisses de retraite sur des dossiers particuliers
Retraité du régime français de sécurité sociale, vos soins en France sont pris en charge.Lors d’un séjour en France vous devez présenter votre titre de pension et votre carte d’identité nationale au médecin ou à l’établissement hospitalier dans lequel vous recevez les soins. Vos feuilles de soins devront être envoyées à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) la plus proche du lieu des soins, ou à la CPAM d’Indre et Loire si vous êtes adhérent à la Caisse des Français de l’étranger (CFE).
Carte vitale: tout pensionné français y a droit. Elle permet de ne pas faire l’avance des soins. Pour l’obtenir, il suffit d’en faire la demande soit à la caisse du dernier lieu de résidence habituelle en France, soit à la caisse du lieu des soins.
Certificats de vie: la périodicité des certificats d’existence demandés aux pensionnés résidant à l’étranger va être harmonisée. Ce sera une seule fois par an dans tous les pays. Un décret de mutualisation des attestations concernant toutes les caisses devrait paraître prochainement.
Mensualisationdes retraites complémentaires AGIRC et ARRCO en janvier 2014.
Prendre sa retraite
Vous avez travaillé en France et à l’étranger, dans un pays signataire d’un accord de sécurité sociale ou non, liquider votre retraite est un « casse-tête ».
Beaucoup de questions se posent : peut-on cumuler une retraite française et étrangère ? Quel est le pays qui calcule la retraite ? Où déposer sa demande de liquidation ?
N’hésitez pas à consulter le site info-retraite (retraite et expatriation) qui détaille les différents cas de figure ainsi que le guide retraites du Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)
Les réformes
L’incidence des réformes des retraites en 2010 et de 2013 porte sur l’âge de la retraite, le nombre d’années de cotisation, les conditions d’âge pour le droit à liquider sa retraite. Il est important pour chacun d’entre nous d’en connaître toutes les conséquences.
La dernière réforme prévoit la mise en place d’un outil de pilotage annuel des retraites. Il permettra d’effectuer annuellement un bilan sur le système des retraites. Ce bilan sera confié au Conseil d’Orientation des retraites (COR). Sur la question du financement des retraites, un Comité de surveillance des retraites rendra un avis annuel et notifiera une alerte en cas d’écarts significatifs afin de permettre des mesures de redressement par le Gouvernement après consultation des partenaires sociaux.
LA RÉFORME DE 2013
La deuxième réforme des retraites n’a pas été un long fleuve tranquille. Le texte voulu par le gouvernement a suivi un chemin chaotique au Parlement, rejeté par deux fois au Sénat. Malgré tout la réforme a été adoptée définitivement par les députés le 18 décembre 2013. Qui est concerné et quelles sont les conséquences pour tous les Français dès janvier 2014?
Les choix du gouvernement
Allongement de la durée de cotisation:la réforme de 2010 a fait passer la durée de 160 à 166 trimestres entre les générations 1948 et 1955. La présente réforme poursuit l’allongement à un rythme plus lent, soit 6 trimestres de plus entre les générations 1956 et 1973, en s’arrêtant à 172 trimestres soit 43 ans.
Tableau réforme 2013
Pour un salarié né Et atteignant 62 ans Nombre de trimestres à cotiser
Entre 1958 et 1960 Entre 2020 et 2022 41 ans et trois trimestres
Entre 1961 et 1963 Entre 2023 et 2025 42 ans
Entre 1964 et 1966 Entre 2026 et 2028 42 ans et un trimestre
Entre 1967 et 1969 Entre 2029 et 2031 42 ans et demi
Entre 1970 et 1972 Entre 2032 et 2034 42 ans et trois trimestres
Entre 1973 et après 2035 et après 43 ans
Hausse du taux de cotisation vieillesse de 0,3 point pour les actifs répartie sur 4 ans, soit 0,15 point pour les salariés et les entreprises dès janvier 2014, puis 0,05 point par an à partir de 2015 jusqu’à 2017.
Les retraités sont immédiatement mis à contribution avec un gel de 6 mois des pensions. En 2014, elles seront revalorisées le 1er octobre au lieu du 1er avril. En outre, les majorations de pension de 10% bénéficiant aux retraités ayant eu 3 enfants ou plus seront désormais soumises à l’impôt sur le revenu.
Création d’un compte pénibilitéà partir de 2015: c’est la vraie nouveauté de la réforme. Les salariés subissant des conditions de travail pénibles (nuit, charges lourdes, températures extrêmes) pourront accumuler jusqu’à 100 points sur un compte personnel dédié à raison d’un point par trimestre et partir jusqu’à 2 ans plus tôt à la retraite. Le fait est que l’espérance de vie d’un ouvrier à 35 ans est 6 fois inférieure à celle d’un cadre, cet écart atteignant 10 ans pour l’espérance de vie en bonne santé. D’aucuns critiquent cette mesure estimant que ce n’est pas aux caisses de retraite d’assumer le coût de la santé des travailleurs, cette question devant être traitée en amont.
La réforme facilite le rachat de trimestres au titre des années d’études, la validation des trimestres de stages, la prise en compte des temps partiels, des périodes de chômage, des congés maternité.
Enfin pour éviter une dérive du financement des retraites le gouvernement met en place un comité de pilotage sous l’égide du COR et un comité de surveillance annuel aux contours flous chargé de faire des recommandations.
UTILE
CPAM d’Indre-et-Loire
Le Champ Girault
36, rue Édouard-Vaillant
F-37035 Tours Cedex9
Tél. +33 811 70 36 46